Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour transférer votre assurance vie vers un PER et bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel
information fournie par Mingzi 01/12/2022 à 16:00

Les sommes transférées d’une assurance vie vers un PER individuel sont déductibles des revenus imposables (Crédit photo : 123RF)

Les sommes transférées d’une assurance vie vers un PER individuel sont déductibles des revenus imposables (Crédit photo : 123RF)

La loi Pacte a prévu un avantage fiscal pour le transfert de l'épargne d'un contrat d'assurance vie vers un PER individuel. Cet avantage fiscal s'éteint au 31 décembre 2022. En quoi consiste t'il et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Promulguée en Mai 2019, la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour ambition de lever les obstacles à la croissance des entreprises, de mieux partager la valeur créée avec les salariés et d'inciter les entreprises à mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. Dans cette optique, la loi Pacte a permis la création du PER (Plan Épargne Retraite), qui vise à simplifier l'épargne retraite et à remplacer les anciens dispositifs (PERP, retraite Madelin, Perco, article 83 …). Afin d'encourager les Français à préparer leur retraite dans le cadre d'un PER, la loi a prévu un avantage fiscal pour le transfert de l'épargne d'un contrat d'assurance vie vers un PER individuel. Cet avantage fiscal s'éteint au 31 décembre 2022. En quoi consiste t'il et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

L'avantage fiscal pour le transfert d'une assurance vie vers un PER individuel

Les sommes rachetées sur l'assurance vie en vue d'être investies sur un PER bénéficient d'un régime fiscal exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2022. Habituellement, les gains réalisés à l'occasion d'un retrait des sommes sur une assurance vie de plus de 8 ans sont exonérés d'impôts et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), dans la limite d'un plafond de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple. Si cette épargne est retirée pour être reversée sur un PER individuel, alors ces plafonds sont doublés. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance vie de plus de 8 ans sont exonérés d'impôts jusqu'à 9.200 euros pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple.

Par ailleurs, les sommes transférées d'une assurance vie vers un PER individuel sont déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi, à savoir 10 % des revenus imposables, dans la limite de 32.908 euros.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'avantage fiscal

Pour bénéficier de cet avantage fiscal exceptionnel, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

  • Détenir son contrat d'assurance vie depuis plus de 8 ans
  • Toutes les sommes rachetées sur le contrat d'assurance vie doivent être reversées sur le PER individuel
  • Le transfert doit être effectué avant le 31 décembre 2022 et les sommes issues de l'assurance vie doivent être reversées sur le PER avant le 31 décembre de l'année du rachat
  • Être à plus de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite, c'est-à-dire être âgé de moins de 57 ans.

DECOUVREZ LES PRODUITS BOURSOBANK

Vous souhaitez ouvrir un PER pour bénéficier d'une rente viagère à la retraite ?

Découvrez le PER proposé par BoursoBank et bénéficiez :

- Du PER le moins cher du marché tous frais confondus (Observatoire Quantalys des Plans Epargne Retraite (PER) septembre 2021)
- Du choix entre 3 profils de gestion : prudent, équilibré et dynamique
- D'un contrat géré par des experts BlackRock (R), un des leaders de la gestion d'actifs dans le monde
- D'une gestion optimisée de votre capital pour vous assurer une meilleure retraite.

Ce produit présente un risque en perte de capital.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • La stabilité financière des assureurs-vie, mise en lumière par un rapport de l’ACPR, est essentielle pour garantir la sécurité de l’épargne, surtout dans un contexte de hausse des rendements. (Crédit photo : Shutterstock)
    information fournie par Mingzi 11.07.2025 08:10 

    La solidité financière de votre assureur-vie est un gage de sécurité pour votre épargne. Alors que les rendements repartent à la hausse, faut-il s'inquiéter de la capacité des assureurs à tenir leurs engagements ? Le rapport que l'ACPR vient de publier permet de ... Lire la suite

  • BoursoVie : le point sur la gestion pilotée Sycomore AM pour le 2e trimestre 2025
    information fournie par BoursoBank 09.07.2025 15:16 

    Comment s'est déroulé le deuxième trimestre 2025 pour le contrat d'assurance-vie BoursoVie ? Quels arbitrages ont été effectués dans le cadre de la gestion pilotée Sycomore Asset Management face aux turbulences tarifaires ? Sur le plateau de BoursoFocus, Alexandre ... Lire la suite

  • Assurance-vie et héritage : ce qu’il faut savoir sur les droits de succession / iStock.com - Andreas Häuslbetz
    information fournie par Boursorama avec LabSense 09.07.2025 08:30 

    En cas de décès d'une personne ayant souscrit un contrat d'assurance-vie, les sommes versées aux bénéficiaires entrent-elles dans les droits de succession de l'assuré ? Pourquoi souscrire une assurance-vie ? Un contrat d'assurance-vie permet au souscripteur de ... Lire la suite

  • Retraite chapeau : un complément de retraite pour les cadres et dirigeants, comment ça marche ? / iStock.com - Yaroslav Olieinikov
    information fournie par Boursorama avec LabSense 09.07.2025 08:30 

    Une retraite chapeau est une rente spécifique versée aux cadres supérieurs et aux dirigeants d'entreprise, mais qui vient compléter leurs retraites de base et complémentaire. Qui bénéficie de ce complément de retraite et dans quelles conditions ? Qu'est-ce que ... Lire la suite

Pages les plus populaires